ce que l'on trouve dans leur argumentaire...
CitationAlors, si vous désirez vous inscrire dans la logique du contester PV et savoir comment on peut contester un PV une seule adresse Direct-avocat-com (1er site français et européen de conseils d'avocats en ligne).
Ce que l'on trouve dans les conditions generales de ventes
Citation
ARTICLE 4 : - QUI SOMMES-NOUS ?
La société WDDA, qui gère le site "direct-avocat", est une société américaine filiale d'un groupe leader dans le monde de l'assistance.
Contact USA :
World Drivers Defense Association LLC
20201 E. Country Club Dr, 806
Aventura, FL 33180 USA
Tout client peut correspondre avec la société à l'aide d'un courriel sur : contact (at) direct-avocat.com
ou par téléphone avec notre plate-forme téléphonique américaine au (00) 1-786-837-9107 ou depuis la France au 09.75.17.08.50
Pour votre entière satisfaction, nous ne pouvons que vous recommander l'usage de l'e-mail compte tenu des flux téléphoniques.
ARTICLE 5 : - CLAUSE DE RESPONSABILITE
La société WDDA, qui gère le site "direct-avocat", décline toute responsabilité du mauvais usage que le client pourrait faire des actes introductifs de procédures qui lui sont délivrés. En outre, la société WDDA n'entend pas assumer, par les actes qu'elle délivre, la conduite du procès qui pourrait en découler qui est de la seule responsabilité du client.
ARTICLE 6 : - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
La consultation ainsi que les actes de procédures qui peuvent découler de cette consultation sont délivrés à partir du sol américain.
Le cyber-consommateur, client du site "direct-avocat", reconnaît qu'il n'a pas été démarché ou sollicité directement ou indirectement par la société WDDA et qu'il a la qualité de consommateur actif sur le web conformément aux conventions internationales relatives à l'économie numérique.
Dans ces conditions, nonobstant la législation française, les parties (WDDA et son client) font choix de soumettre, exclusivement, tout litige dans la formation et l'exécution du présent contrat à la loi américaine en l'espèce, la loi de l' Etat de Floride.
je n'emmétrai donc pas d'avis sur ce site ...
Me ne peut que vous conseiller de l'utiliser avec tout le discernement nécessaire
Merci a Roul pour l'indice des CGV
