[Accident] mon histoire, ma titine

[cdm98]

plainte non recevable

tu veux dire qu'ils n'ont pas voulu prendre ta plainte?

si c'est le cas, c'est une faute. Le policier n'a pas a jugé de la recevabilité d'une plainte ou pas. il doit la prendre, la transmettre au procureur. c'est le procureur qui décide de sa recevabilité ou non.

Ce point de droit a fait l'objet d'une mise au point il y a quelques temps : le ministere de l'interieur et celui de la justice ont rappelé les commissariats à leurs devoirs !



Article 15-3 (du code de procédure pénale je précise)
""La police judiciaire (police ou gendarmerie) est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.
Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise.""
Voilà. Si ils refusent, tu peux déposer plainte par écrit au procureur de la République (en ajoutant en PS que les Béruriers du commissariats voulaient pas prendre ta plainte).


en la matière, tu vises une plainte "pénale" donc ...

une plainte "civile" ça peut etre différent.. dans tous les cas tu peux adresser ta plainte au procureur directement par courrier (avec AR)

[Piloux]

LE Premier contact le flic genre """facho""" non le camping car a droit de freiner quand il veut et devant lui vous n'aviez rien vu??  ben si je lui dis ..en moto heu vaut mieux etre vigilant, parce sinon il a droit de freiner me dit il...meme en mettant la vie d'autrui en danger je lui dis..ben oue il me dit   quel con...bref il m'adresse à son capitaine
   mec très sympa qui me demande et vous comment allez vous? bref on parle on parle et il me dit ben non c'est pas recevable, demandez à vos témoins qu'ils vous écrivent une lettre avec "pour faire valoir de ce que de droit" .. bref
  ah elle est jolie votre moto vous étiez équipé?  Oui heureusement! ah ben ça c'est bien...

et en sortant leur fenêtre etait ouverte je l'entend dire au facho ! ah lala ces panneaux lumineux, il va  avoir des problèmes de Plus en plus..

      donc oue t'as raison Cdm mais bon!

je ne vais pas y retourner mais je note le jour l'heure ou eux non pas voulu recevoir ma plainte !

[cdm98]

je ne vais pas y retourner mais je note le jour l'heure ou eux non pas voulu recevoir ma plainte !

effectivement un petit courrier au procureur précisant le jour et l'heure en indiquant qu'ils ont refusé de prendre ta plainte au mépris de l' Article 15-3 du code de procédure pénale, ça t'aidera pas, mais au moins ça sera toujours une remontée de bretelles gagnée !


NB : toi aussi maintenant tu peux dire que tu as posé le genou à bécane (le genou, la hanche, les coudes (les 2 !!!) la maleolle, tout quoi ...) 

[Olympmars83]

Eh ben les gars, faut pas lui faier faire n'importe quoi non plus à Pirlouit :

- porter plainte contre quoi ? Un camping car qui freine avant de passer sous un pont Z'êtes sérieux là Tu m'étonnes qu'ils prennent pas la plainte. C'est un peu comme les gens qui vont aux urgences pour un rhume quoi...   Ce que je veux dire c'est que tu peux supposer ce que tu veux, le gars peut très bien freiner parce qu'il a vu un chat traversé, un enfant arriver, croire le pont trop bas, etc... T'aurasd jamais gain de cause là-dessus. Tu dois être maitre de ton véhicule.
- en plus les condés vont te demander comment on peut tomber en suivant à 67km/h avec une distance de sécurité correcte soit 37m. Soit tu étais à 37m mais roulais trop vite, soit tu roulais à la même vitesse que lui mais trop près.

Economise ton énergie pour récupérer. Quelle que soit la cause, on se prend tous la tête mais malheureusement rares sont ceux qui arrivent à rentrer dans leur argent...

[cdm98]

Eh ben les gars, faut pas lui faier faire n'importe quoi non plus à Pirlouit :
- porter plainte contre quoi ?

ah mais attend, moi je ne parle pas du fond de la plainte, je parle de la forme.
meme si il avait eu envie de porter plainte contre une equipe de martiens, m'en fout, c'est juste que c'est pas aux condés de décider si ils doivent (veulent) la prendre ou pas.
Leur boulot c'est de la prendre et de transmettre au proc.

apres sur le fond, cette plainte ne sert qu'à aider pour le dossier pour l'assurance. c'est tout.

A savoir : le comportement erratique sur la voie publique est aussi répréhensible notamment s'il génère un accident.
quelqu'un qui s'amuse à piler n'importe où n'importe comment peut etre reconnu responsable de l'accident causé !
Je me souviens d'un cas où le gars a pilé sur une nationale pour aller à gauche à la station service qui se trouvait de l'autre côté. les automobilistes surpris derriere lui sont rentrés dedans... pas de bol, à cet endroit c'est ligne blanche continue, donc il n'avait pas le droit de tourner à gauche, et donc aucune raison de freiner brusquement. il lui aurait fallu argumenter d'un danger imminent, un obstacle (genre un lapin qui passe devant...)

[cyrille76]

Fallait s'y attendre...car il se base que sur le pénal;

Maintenant tu peux tenter la lettre plainte auprès du procureur, qui l'enverra au correctionnel ou au civil.
Tu auras forcément une suite, avec un numéro et tout.

Edit : je confirme ce qu'à dit CDM plus haut.
Un freinage "sec" peut être assimilé à une faute de conduite et une conduite dangereuse, il y a eu des cas de jurisprudence.

[Piloux]

@cdm98

 

cdm98
NB : toi aussi maintenant tu peux dire que tu as posé le genou à bécane (le genou, la hanche, les coudes (les 2 !!!) la maleolle, tout quoi ...)
oué je peux le dire
effectivement un petit courrier au procureur, ben si mon assureur ne veut rien entendre après je peux faire autrement...on peut tous faire autrement, suffit de trouver le bon truc!
selon cyrille on ne peut pas freiner n'importe comment , à mettre en danger la vie d'autrui.....

il se trouve que ma belle soeur, hier m'a copié en caisse, le mec s'est barré personne n'a eu le temps de voir sa plque, parcontre ouf elle, elle n'a rien mais la caisse est morte, essieu ARR plié entre autre




Olympmars83
- en plus les condés vont te demander comment on peut tomber en suivant à 67km/h avec une distance de sécurité correcte soit 37m. Soit tu étais à 37m mais roulais trop vite, soit tu roulais à la même vitesse que lui mais trop près.
non j'étais raisonnablement ni trop près ni trop loin, mais il y a façon de freiner lentement et de (presque) piler !
là ma distance s'est vue très réduite...
il  a freiné juste après le pont en voyant le panneau s'allumer donc j'etais à bonne distance de lui pour voir ça, je ne roule jamais à droite mais au-milieu, comme toi je suppose !

et encore mille merci Cyrille , et TOUS ! zêtes sympa !!

[cdm98]

Un freinage "sec" peut être assimilé à une faute de conduite et une conduite dangereuse, il y a eu des cas de jurisprudence.

il faut tout de meme prouver que le freinage a été effectué sans raison.

pour info : j'étais avec le beauf dans son 4x4sur la VRU de Chambery.. à la fin de la VRU, passage de 2 à une voie.. là petit bouchon sur la voie de droite .. on est sur la voiede gauche et on remonte doucement la file... un gars qui a pas aimé qu'on double déboite juste devant nous et pile un grand coup.
le beauf pile à sont tour et boommm... laguna pliée en deux... (et on allait pas vite !!!)

resultat des courses : 100% des torts au connard en laguna !

[Olympmars83]

ah mais attend, moi je ne parle pas du fond de la plainte, je parle de la forme.
meme si il avait eu envie de porter plainte contre une equipe de martiens, m'en fout, c'est juste que c'est pas aux condés de décider si ils doivent (veulent) la prendre ou pas.

j'ai des gros doutes là dessus mon grand. Les Mib du fofo pourraient peut être nous renseigner

[cdm98]

meme si il avait eu envie de porter plainte contre une equipe de martiens, m'en fout, c'est juste que c'est pas aux condés de décider si ils doivent (veulent) la prendre ou pas.

j'ai des gros doutes là dessus mon grand. Les Mib du fofo pourraient peut être nous renseigner

nan nan , pas de doute mon vieux !

Article 15-3 (du code de procédure pénale je précise)
""La police judiciaire (police ou gendarmerie) est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.
Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise.""

http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/plaintes-penales-refus-police-gendarmerie-553.htm

[Piloux]

j'ai des gros doutes là dessus mon grand. Les Mib du fofo pourraient peut être nous renseigner

justement "on" m'a renseigné en connaissances de cause , pas le pelerin du coin, qui sait tout, mais un professionnel !!!donc cdm a raison ..p'tetre pas les martiens 

[mickey]

Je vais tout de même intervenir dans cette discussion....

L'article 15-3 existe , cdm nous l'a affiché mais ....

si c'est le cas, c'est une faute. Le policier n'a pas a jugé de la recevabilité d'une plainte ou pas. il doit la prendre, la transmettre au procureur. c'est le procureur qui décide de sa recevabilité ou non.

La transmettre au Procureur est faux. Les enquêteurs rendent compte du déroulement de l'enquête au Procureur mais ne transmettent pas la plainte.


De plus, et c'est très important de le savoir, c'est qu'une plainte ne peut pas être prise s'il n'y a pas d'infraction prévue par le législateur!! 

Maintenant je ne dis pas que dans le cas de Ptiloup, il n'y a pas d'infraction hein ?!

Donc pour conclure, un policier ou gendarme, peut décider qu'une plainte n'est pas recevable.
Voili voilou 

[Piloux]

       ok Mickey bon je demanderais à mes témoins de me faire une tiote déclaration, si je veux , si je peux avoir un malus moindre !!

     Après ben là je vais boire une san Miguel 

[cdm98]

La transmettre au Procureur est faux.

d'accord d'accord... et donc, comment le procureur décide t il d'ouvrir des poursuites ? comment se saisit il de l'affaire si la plainte ne lui est pas transmise?

il me semble que si je me porte partie civile le procureur est saisi de facto non ?


comme je ne suis pas un expert en procedure judiciaire, peux tu nous indiquer quel est le cheminement de la plainte ?

merci

[mickey]

d'accord d'accord... et donc, comment le procureur décide t il d'ouvrir des poursuites ? comment se saisit il de l'affaire si la plainte ne lui est pas transmise?

il me semble que si je me porte partie civile le procureur est saisi de facto non ?


comme je ne suis pas un expert en procedure judiciaire, peux tu nous indiquer quel est le cheminement de la plainte ?

merci

Ben je lai dit plus haut, c'est les enquêteurs qui effectuent des comptes rendus d'évolutions d'affaires au Parquet et c'est à ce moment que le Proc donne une décision pénale. (poursuites d'investigations ou non).

Tu as dit une autre chose qui est vraie, tous citoyens peuvent saisir le Proc directement pas courrier.
A ce moment, soit il juge qu'il y a effectivement une infraction, dans ce cas il transmet le courrier aux enquêteurs,
soit il n'y a pas d'infraction et il classe l'affaire sans suite.

[Piloux]

d'accord d'accord... et donc, comment le procureur décide t il d'ouvrir des poursuites ? comment se saisit il de l'affaire si la plainte ne lui est pas transmise?

il me semble que si je me porte partie civile le procureur est saisi de facto non ?


comme je ne suis pas un expert en procedure judiciaire, peux tu nous indiquer quel est le cheminement de la plainte ?

merci

Ben je lai dit plus haut, c'est les enquêteurs qui effectuent des comptes rendus d'évolutions d'affaires au Parquet et c'est à ce moment que le Proc donne une décision pénale. (poursuites d'investigations ou non).

Tu as dit une autre chose qui est vraie, tous citoyens peuvent saisir le Proc directement pas courrier.
A ce moment, soit il juge qu'il y a effectivement une infraction, dans ce cas il transmet le courrier aux enquêteurs,
soit il n'y a pas d'infraction et il classe l'affaire sans suite.

dis moi Mickey ,quand tu parles d'infraction, je ne pige pas trop là, l'infraction ici serait que les flics auraient dû prendre ma plainte? ou ne pas la prendre..
  même si comme tu le dis plus haut, ils en ont le droit...
  ou cela concerne-t-il ( dans mon cas mon accident) l'état des faits de mon accident, la manière dont ça c'est passé ?

je rajoute,  , le juge va-t-il regarder si il y a faute de ma part dans l'accident ou la manière dont la gendarmerie m'a accueilli ?
dans le doute je préfére une précision sur ce que vous avancez sur ce débat !

[Wattson]

de toutes façon sa ne serre a rien pour le proc de faire poursuivre ton affaire  y personne a faire cracher 
et le code de la route dit " Tu doit etre maitre de ton vehicule" c'est une des premieres regle!!! pour pouvoir attaquer le chauffeur pour freinage abusif il aurais fallu que tu lui rentre dedans!!!! voilà mon ami je suis desolé  mais tu as 100% tort allez courage !!! dejas tu es bien assuré !! ta becane est entrain de se faire reparer   

[cdm98]

" Tu doit etre mettre de ton vehicule"

et où tu veux qu'il mette son véhicule?

ah oui, il doit etre maître de son véhicule ... j'ai compris...

Oui c'est vrai il faut etre maitre de son véhicule. mais la justice reconnait des faits exterieurs exceptionnels qui excusent le fait de ne pas etre maitre de son véhicule : exemple : une plaque de verglas en plein virage... une flaque d'huile laissée par un camion dans un rond point etc... de plus on peu aussi invoquer la faute inexcusable du tiers : ex le piéton qui se jette sous les roues de ton véhicule, un pieton qui traverse sur l'autoroute juste devant les voitures etc...

un automobiliste par exemple qui pile et s'arrete sur la voie de gauche d'une autoroute sans raison est coupable d'une faute inexcusable.

[Piloux]

t'inquiete Wattson je le sais que je suis responsable !

le principal c'est que je peux ben par exemple t'écrire encore 


il voulait écrire maitre de mon véhicule cdm 

en ce qui concerne les piétons, à moins de prouver qu'il est en tord (un pieton hors des passages piétons c'est pas une preuve) la loi badinter de 1985 tu l'as dans le cul

[KFS-1]

et où tu veux qu'il mette son véhicule?