effectivement l'Article 15-3 du code de procédure pénale ([
i]"La police judiciaire (police ou gendarmerie) est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.
Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise."[/i]) est uniquement là pour faire joli.
le policier fait ce qu'il veut et décide si ça vaut le coup ou pas. d'ailleurs si la gueule du plaignant ne lui plait pas il peut décider que sa plainte n'est pas fondée.
je vous ai mis des liens vers des sites parlant de lois, etc... mais bon...
l'article 15-3 du code de procédure pénale n'octroie pas aux forces de police un quelconque pouvoir d'appréciation permettant d'enregistrer ou pas une plainte.
suivez ce lien, c'est un avocat qui parle, vous savez, le gars qui fait des vraies études de droit sanctionnées par un examen...
http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/plaintes-penales-refus-police-gendarmerie-553.htmUne circulaire de la direction des Affaires criminelles et des Grâces du 14 mai 2001 dispose que :
"dès lors qu'une victime fait connaître sa volonté de déposer plainte, les officiers ou agents de police judiciaire doivent donc toujours enregistrer sa plainte par procès-verbal".
Ainsi, les autorités de police ou de gendarmerie ont l'obligation de prendre les dépôts de plaintes de victimes d'infractions.il donne un exemple :
Les faits sont simples : à l'arrêt au feu rouge un camion embouti gravement tout le côté droit de mon véhicule et me demande de l'attendre de l'autre côté du carrefour.
Une fois de l'autre côté du carrefour, je descends de ma voiture pour constater les dégâts et je surprends le camion partir au quart de tour pour s'enfuir avec un sourire moqueur.
Une jeune fonctionnaire de police me reçoit, écoute les faits et m'indique sur un ton quasi moqueur :
"il n'y a pas d'infraction, il y a juste un refus de constat qui n'est pas pénalement répréhensible, et je ne peux donc pas prendre votre plainte".
Devant mon obstination, elle décide donc d'appeller par téléphone sa responsable et tout en raccrochant sont téléphone m'indique : "Mon major me confirme ..."
Je lui demande si, par extraoridnaire, elle disposerait d'un code pénal pour vérifier la définition du délit de fuite ou à défaut si elle pouvait consulter le site internet Legifrance qui diffuse gratuitement tous les codes de lois.
Après recherche sur ledit site, elle découvre enfin l'article 434-10 du code pénal qui dispose que:
" Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende."ça vous rappelle quelque chose ?
