Démarré par Frakass, 04 Novembre 2011 à 21:33:36
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Citation de: mickey le 05 Novembre 2011 à 00:10:29Citation de: cdm98 le 04 Novembre 2011 à 23:32:13Citation de: dwarfy le 04 Novembre 2011 à 23:18:32La police est OBLIGE de recevoir ta plainte ... Sinon tu peux porter plainte contre eux, pour ensuite pouvoir porter plainte contre X. : ce n'est pas aux policiers de décider si la plainte est acceptable (fondée) ou non. leur boulot c'est de la consigner, point barre. c'est le procureur qui decide d'ouvrir une information ou de classer la plainte sans suitetu peux aussi déposer plainte par courrier directement aupres du procureur en notifiant le refus des policiers (bien donner le commissariat etc...)il est à savoir que les rues sont souvent surveillées par des cameras, et si les policiers veulent vraiment chercher ils peuvent requisitionner les videos de surveillance des banques etc alentour afin d'identifier le véhicule. mais pour une simple chute...Première chose: Si c'est les policiers qui prennent la décision de la validité d'une plainte..... (Et ils doivent la prendre SI il y a une infraction pénale)Deuxième chose: Si tu écris au Procureur de la République, il est inutile de préciser le refus des policiers, cela ne fera rien de plus, voir pire......Troisième chose: Ce ne sont pas les policiers en tenue qui font les enquêtes.....Quatrième chose: Une réquisition coûte cher et AUCUN Procureur de la République n'acceptera de payer des réquisition Judiciaire pour une plainte contre X......Cinquième chose: C'est les Juges qui ouvre des "informations" et non pas les Procureurs de la République....Bref, ...........Shark, je te conseille de déposer plainte contre X pour "mise en danger d'autrui" , ne serait-ce que pour ton assurance.
Citation de: cdm98 le 04 Novembre 2011 à 23:32:13Citation de: dwarfy le 04 Novembre 2011 à 23:18:32La police est OBLIGE de recevoir ta plainte ... Sinon tu peux porter plainte contre eux, pour ensuite pouvoir porter plainte contre X. : ce n'est pas aux policiers de décider si la plainte est acceptable (fondée) ou non. leur boulot c'est de la consigner, point barre. c'est le procureur qui decide d'ouvrir une information ou de classer la plainte sans suitetu peux aussi déposer plainte par courrier directement aupres du procureur en notifiant le refus des policiers (bien donner le commissariat etc...)il est à savoir que les rues sont souvent surveillées par des cameras, et si les policiers veulent vraiment chercher ils peuvent requisitionner les videos de surveillance des banques etc alentour afin d'identifier le véhicule. mais pour une simple chute...
Citation de: dwarfy le 04 Novembre 2011 à 23:18:32La police est OBLIGE de recevoir ta plainte ... Sinon tu peux porter plainte contre eux, pour ensuite pouvoir porter plainte contre X.
Citation de: shark49 le 05 Novembre 2011 à 00:15:38Neige mè porte pas la pousse j ai rien eu moi c est frakass qui a chutéMeuhhhhh
Citation de: mickey le 05 Novembre 2011 à 00:10:29Première chose: Si c'est les policiers qui prennent la décision de la validité d'une plainte..... (Et ils doivent la prendre SI il y a une infraction pénale)
Citation de: cdm98 le 05 Novembre 2011 à 12:24:37Citation de: mickey le 05 Novembre 2011 à 00:10:29Première chose: Si c'est les policiers qui prennent la décision de la validité d'une plainte..... (Et ils doivent la prendre SI il y a une infraction pénale)ben non.http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/plainte-penale-refus-police-gendarmerie-553.htmPrésentation : Les services de police et de gendarmerie sont dans l'obligation de prendre les plaintes. En effet, la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a notamment instauré le "guichet unique" en matière de dépôt de plainte auprès des services de police. De plus, une circullaire du 14 mai 2001 est venue préciser que l'article 15-3 du code de procédure pénale fait obligation à la police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes d'infractions, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service territorialement incompétent, celui-ci étant alors tenu de les transmettre au service compétent. La circulaire précise : "Il s'agit là de l'institution d'une forme de "guichet unique" en matière de dépôt de plainte, dont l'objet principal est de simplifier les démarches des victimes, spécialement de celles qui ont été atteintes par des infractions courantes, comme par exemple les vols." Or tous les jours des clients m'appellent pour m'indiquer que les services de police refusent de prendre leur plainte. Aujourd'hui j'en ai personnellement eu la confirmation !de rien
Citation de: Frakass le 05 Novembre 2011 à 13:32:50Bon ben c'est décidé j'ai lancé les réparations et je vais cherché la moto ce soir.J'ai plus qu'a dire à l'expert de pas bouger et annuler le sinistre .Merci beaucoup de votre aide pour le juridique et je vais aller déposer plainte pour infraction au code de la route et mise en danger d'autrui + délit de fuite.Dommage juste que j'ai pas de plaque.
Citation de: shark49 le 05 Novembre 2011 à 13:33:49et sans indiscrétion tu en as pour combien ?
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